Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés à la vente par « Linge Ancien De Rougemont » sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet « Linge Ancien De Rougemont » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
« Linge Ancien De Rougemont » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
2. Identification du vendeur
Linge Ancien de Rougemont
Auto entreprise
tel : 07 66 67 22 42
enregistrée au RCS
non soumise a la TVA
n° SIRET : 81401217500026
code NAF 4751Z commerce de détail de textile
Responsable du site :
MME BERTHOLET-MARIEN MARIE-CHRISTINE
3. Nature des produits
Les produits proposés sont du linge ancien, d’occasion, vintage ou artisanal.
À ce titre, ils peuvent présenter : des traces d’usure, des tâches légères, des irrégularités, des marques liées au temps ou au stockage
Ces caractéristiques font partie intégrante du produit et sont clairement signalées. Elles ne constituent pas des défauts.
Les descriptions et photos sont les plus fidèles possible, sans être contractuelles.
4. Les prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le client.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et dont le montant est indiqué lors de la commande.
Le règlement de la totalité s’effectue lors de la commande via le site www.lingeancienderougemont.fr. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou/et arrhes. Le paiement de la totalité du montant doit être réalisé lors de la commande. Les produits demeurent la propriété de « Linge Ancien De Rougemont » jusqu’au complet paiement du prix.
5. Le paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par « Linge Ancien De Rougemont ».
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons Stripe, une des solutions de paiement en ligne les plus fiables. Avec ce système, votre paiement par carte s’effectue directement sur le serveur sécurisé pour notre compte. À aucun moment votre numéro de carte, ni les autres données confidentielles qui lui sont rattachées, ne nous seront communiquées. Les échanges sont cryptés grâce la plateforme sécurisée est certifiée PCI-DSS, normes de sécurité les plus rigoureuses de l’industrie du paiement.
Par ailleurs, « Linge Ancien De Rougemont » se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
6. La livraison
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Le client est tenu de vérifier les renseignements qu’il fournit lors de sa commande, notamment sur l’adresse de livraison. Les frais engagés en cas de réexpédition seront à la charge du client en cas d’erreur sur l’adresse de livraison du client.
Lors de la livraison le client est tenu de vérifier l’état du colis et signaler toute anomalie sur le bon de livraison du transporteur sous forme de «Réserves manuscrites», accompagnée de sa signature et de les faire parvenir dans les 3 jours ouvrés à « Linge Ancien De Rougemont » ainsi qu’au transporteur.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. En aucun cas la responsabilité de « Linge Ancien De Rougemont » ne pourra être engagée en cas de retard de livraison.
Il se peut aussi que parfois « Linge Ancien De Rougemont » change la méthode d’envoi ou le transporteur utilisé selon les articles achetés, le lieu de livraison ainsi que la période de l’année. Nous ne remboursons pas les frais de port si ceux-ci sont moins élevés que ceux que vous ayez payé.
7. Le droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, il est expressément rappelé au client consommateur qu’il bénéficie d’un droit de rétractation en suite de sa commande. Ce droit doit être exercé dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison.
Le client doit notifier sa décision par email.
Les produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours après notification.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.
En cas de dépréciation due à une manipulation excessive, une décote pourra être appliquée.
Le vendeur rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux (hors option express)
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la preuve d’expédition.
8. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Ces garanties s’appliquent également aux produits d’occasion.
9. Les informations légales et données personnelles
Le client bénéficie d’un droit de regard et de modification sur les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation du site de « Linge Ancien De Rougemont » L’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 et les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018 lui font bénéficier d’un droit d’accès, de modification et d’opposition sur les données personnelles que le client communique pour traiter sa commande. Toute demande de modification ou de rectification devra être adressée par courriel au responsable du site. L’adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. L’adresse courriel du client permet de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients. Les informations bancaires du client sont inaccessibles par « Linge Ancien De Rougemont » ou un tiers.
10. Litiges et médiations
Le présent contrat est soumis à la loi française.
« Linge Ancien De Rougemont » ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de « Linge Ancien De Rougemont » sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
L’attribution de compétences, en cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux français compétents du lieu du siège social de « Linge Ancien De Rougemont ».
11. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du produit.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés.
12. La réserve de propriété
Les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de « Linge Ancien De Rougemont » jusqu’à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80 – 335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n° 85 – 98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après paiement complet du prix. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès remise des produits au transporteur.
13. La propriété intellectuelle
Tous les écrans, graphismes et autres informations présents sur le site sont la propriété de la société « Linge Ancien De Rougemont ». De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l’autorisation expresse de la société « Linge Ancien De Rougemont ».
